Question de M. MOULY Georges (Corrèze - G.D.) publiée le 04/02/1988
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction. En effet, cette participation est souvent effectuée en dehors du département d'origine des entreprises concernées. Or, les organismes collecteurs locaux ont, bien évidemment, une meilleure connaissance des besoins de leurs adhérents. Aussi lui demande-t-il s'il ne lui serait pas possible de préciser que la participation des employeurs doit être versée aux organismes collecteurs du département concerné.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 17/03/1988
Les entreprises ont seules la responsabilité de décider des modalités de versement de leur participation à l'effort de construction et de son emploi, notamment la localisation des investissements en fonction de leurs besoins. Elles peuvent s'acquitter de leur contribution auprès d'un ou plusieurs organismes collecteurs, sans contrainte de localisation de ces organismes. De plus, les sommes versées à un organisme collecteur sont investies par ce dernier sur instruction de l'entreprise, sans contraintes géographiques liées à la localisation du siège de l'entreprise ou du collecteur. Si le collecteur local peut paraître mieux informé des besoins de ses adhérents, l'entreprise reste maîtresse du choix du collecteur et elle est seule en mesure d'apprécier les services que peut rendre ce collecteur pour le logement de ses salariés. Le dispositif actuel est très souple et a l'avantage de s'adapter à la diversité des besoins des salariés.
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