Question de M. BRUN Raymond (Gironde - RPR) publiée le 04/02/1988
M. Raymond Brun attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la situation des jeunes agricultrices, mariées à un agriculteur installé, vis-à-vis de la position de l'administration en matière de défrichement. En effet, aucun texte ne paraît s'opposer actuellement à ce qu'une jeune agricultrice diplômée puisse bénéficier, indépendamment de son époux, de l'exonération de la taxe de défrichement dans les limites des surfaces fixées réglementairement. En réalité, il semble que l'administration n'en tienne pas compte et limite le bénéfice de cette exonération à l'un des époux seulement. Il lui demande donc quelles sont les dispositions législatives ou réglementaires qui s'opposeraient à l'octroi de l'exonération aux deux conjoints agriculteurs, installés sur une même exploitation ou exploitant en G.A.E.C. dans une zone défavorisée ou non
- page 137
La question est caduque
Page mise à jour le