Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 11/02/1988
M. Germain Authié appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur la situation des propriétaires de logements classés dans la catégorie III A. En effet, l'article 28 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 autorise les bailleurs à négocier avec leurs locataires la signature d'un bail de huit ans portant fixation d'un nouveau loyer applicable progressivement et permettant, à la fin de cette période, de sortir de la loi de 1948. Mais cette procédure est réservée aux logements loués classés dans les catégories II B ou II C même si les normes minimales de confort et d'habitabilité fixées par le décret du 6 mars 1987 ne sont pas remplies. En revanche, les bailleurs de logements classés dans la catégorie III A n'ont pas la possibilité de faire souscrire à leurs locataires un nouveau contrat écrit de location. Cette lacune constitue un obstacle à la réhabilitation des logements classés dans cette dernière catégorie. En conséquence, il lui demande s'il a l'intention d'étendre la nouvelle procédure prévue à l'article 28 de la loi de 1986 à ces logements, en particulier à ceux dont les normes de confort ou d'habilité ont été améliorées soit par les bailleurs soit par les locataires. Enfin, il souhaite connaître les moyens actuellement donnés aux bailleurs pour établir avec leurs locataires des relations contractuelles basées sur une convention écrite en conformité avec les dispositions de l'article 3 de la loi de 1986 précitée.
- page 182
Réponse du ministère : Équipement publiée le 07/04/1988
Réponse. -La loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 permet aux locaux des catégories les plus confortables, classés II B ou II C, de sortir de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 à l'aide d'un bail de huit ans, à condition que les locataires aient moins de soixante-cinq ans, ne soient pas handicapés à plus de 80 p. 100 et que leurs ressources soient supérieures au seuil fixé par le décret n° 87-387 du 12 juin 1987. Le Gouvernement a, en effet, souhaité que sortent de la loi de 1948 des logements ayant un minimum de confort et dont les locataires ont des ressources leur permettant d'acquitter un loyer normal. Les locaux de la catégorie III A, qui, dans la grande majorité des cas, ne possèdent pas de sanitaires intérieurs, n'ont pas paru remplir les conditions de confort nécessaires à cet effet. Il convient, par ailleurs, de préciser que les locaux vacants, antérieurement soumis à la loi de 1948, classés II B, II C, III A ou III B sortent systématiquement de laloi de 1948. Ils doivent, pour être reloués, respecter certaines normes de confort et d'habitabilité définies par le décret n° 87-149 du 6 mars 1987, mais en aucun cas le retour à la loi de 1948 n'est possible. Il faut également rappeler que le propriétaire d'un local classé en catégorie III a toujours la possibilité de faire des travaux, à l'issue desquels il peut notifier au locataire en place une nouvelle surface corrigée tenant compte des nouveaux éléments d'équipement, et obtenir, éventuellement, un reclassement dans une catégorie supérieure. Enfin, il convient de signaler que toutes les grandes organisations de propriétaires, de gestionnaires ou de locataires, ainsi que certaines maisons d'édition spécialisées ont mis au point des contrats types pouvant être utilisés par les parties pour établir un contrat conforme aux dispositions législatives.
- page 469
Page mise à jour le