Question de M. DIDIER Emile (Hautes-Alpes - G.D.) publiée le 11/02/1988
M. Emile Didier demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, de bien vouloir lui indiquer si les décisions des commissions paritaires ou des commissions d'homologation instituées par les décrets relatifs aux statuts particuliers des cadres d'emplois de la filière administrative parus au Journal officiel du 31 décembre 1987 sont impératives et si l'autorité territoriale est tenue de les suivre. Il souhaite également que lui soient précisées les règles à appliquer lorsque les intéressés ne pourront pas être intégrés dans un cadre d'emplois. Il a en effet remarqué que, contrairement aux projets soumis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, aucun statut ne fait état, dans sa rédaction définitive, de cette situation. Il lui demande en conséquence les mesures qu'il compte prendre pour combler ce vide juridique.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 14/04/1988
Réponse. -Les décrets du 30 décembre 1987 portant statuts particuliers des cadres d'emplois des rédacteurs, secrétaires de mairie, attachés et administrateurs territoriaux ont prévu que certains fonctionnaires ne remplissant pas les conditions pour une intégration de plein droit sont intégrés sur proposition d'une commission. Cette commission est soit la commission paritaire compétente pour les fonctionnaires de catégorie B, soit une commission d'homologation créée à cet effet au niveau national. Dès lors que la commission aura proposé l'intégration dans le cadre d'emplois, celle-ci sera de droit pour le fonctionnaire. Il appartiendra à l'autorité territoriale de prononcer l'intégration de l'intéressé par arrêté. Si la commission n'a pas proposé l'intégration du fonctionnaire dans le cadre d'emplois qui ressort de sa compétence, celui-ci conserve la possibilité d'être intégré dans un autre cadre d'emplois soit de plein droit, soit sur proposition de la commission compétente.
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