Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 11/02/1988
M. Charles de Cuttoli demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, de bien vouloir lui faire connaître si lors d'une prochaine réédition du Guide financier des Français de l'étranger, une rubrique ne pourrait être consacrée aux conditions d'application de l'avoir fiscal et des crédits d'impôts aux contribuables français ayant leur domicile fiscal hors de France et disposant de revenus de source française, compte tenu, le cas échéant, des conventions fiscales en vigueur.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 28/04/1988
Réponse. -Les règles d'imposition des revenus de source française perçus par des Français dont le domicile fiscal est situé hors de France sont exposées dans le Guide financier des Français de l'étranger (pages 27 à 41 et 43 à 53). Les conditions d'application de l'avoir fiscal et du crédit d'impôt, telles qu'elles sont prévues par de nombreuses conventions y sont traitées dans leurs grandes lignes. En effet, il n'est pas possible dans un ouvrage de ce type d'envisager l'ensemble des situations particulières, compte tenu de la diversité des conventions qui les régissent. Toutefois, il est envisagé d'apporter des précisions sur le sort des avoirs fiscaux et du crédit d'impôt en l'absence de convention internationale, lors d'une prochaine actualisation du guide. Cela étant, les personnes désireuses d'obtenir des renseignements plus complets peuvent s'adresser directement au centre des impôts des non-résidents (9, rue d'Uzès, 75054 PARIS CEDEX 02).
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