Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 11/02/1988
M. Paul Loridant demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, après la révélation que la Cogema a subi, après escroquerie, une perte de 250 millions de francs français à la suite d'opérations sur le MATIF (marché à terme des instruments financiers), comment une charge d'agent de change a pu couvrir de son nom et de son autorité les opérations douteuses d'un intermédiaire financier. Il lui demande si parmi les intervenants la pratique du prête-nom est courante à la Bourse de Paris et si elle est autorisée par la chambre syndicale des agents de change et la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation. Il souhaite connaître les suites qu'il entend donner à cette affaire et les mesures qu'il compte prendre pour que la réputation de place financière de Paris soit préservée.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/05/1988
Réponse. -La chambre syndicale des agents de change et la chambre de compensation des instruments financiers de Paris qui sont les autorités responsables du marché financier procèdent actuellement à un contrôle approfondi ayant pour objet, notamment, d'apprécier les responsabilités éventuelles des intermédiaires mis en cause dans l'affaire évoquée par l'honorable parlementaire. A la suite de ces interventions, il appartiendra à ces autorités de prendre, le cas échéant, les mesures de nature à sanctionner les agissements répréhensibles qui auront été relevés. En outre, il convient de signaler que la justice se trouve d'ores et déjà saisie sur dépôt de plaintes formulées, d'une part, par la C.O.G.E.M.A. et, d'autre part, par la charge d'agent de change. Il a été demandé aux présidents d'entreprises publiques de veiller à ce que soient mises en oeuvre les procédures de gestion, de suivi et d'audit interne appropriées. Le Gouvernement a par ailleurs chargé M. Christian Aubin, inspecteur des finances, de lui faire rapport sur les conditions dans lesquelles les entreprises publiques du secteur industriel ont recours aux nouveaux instruments financiers. Enfin, le Gouvernement, conscient des risques qui peuvent être pris sur ces nouveaux marchés, a confié le soin à une commission, présidée par M. Deguen, de réfléchir à ces questions. Il a été décidé de donner immédiatement suite aux conclusions de cette commission, qui viennent d'être remises : il s'agit non de remettre en cause la liberté d'opérer sur ces marchés ou de réintroduire des contrôles étatiques, mais de clarifier et préciser les règles du jeu. Certaines de ces règles relèvent de l'Etat : l'exigence d'une autorisation du conseil d'administration pour que les sociétés commerciales puissent opérer sur ces marchés, l'adaptation des règles applicables aux organismes de placement collectif, la réforme du statut des remisiers gérants de portefeuille, l'amélioration des règles comptables. D'autres relèvent de la responsabilité directe des professionnels et des autorités de contrôle : mise en place d'un marché d'indice boursier et d'options sur cet indice, harmonisation du fonctionnement des différents marchés, amélioration des règles de solvabilité et de protection des épargnants.
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