Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 18/02/1988
M. Louis Mercier souhaite obtenir des éclaircissements et informations complémentaires de la part de M. le ministre de l'agriculture sur différentes déclarations de principe élaborées préalablement au Conseil européen des 11 et 12 février prochains à Bruxelles. Il fait remarquer, en effet, que certaines propositions draconiennes de la Commission trouvent souvent leur origine dans une mauvaise délimitation préalable des voies de recherche mettant en cause le bon déroulement des sommets européens. Il lui demande en conséquence : l'état d'avancement du dossier technique mais également budgétaire d'une incorporation accrue des céréales dans l'alimentation du bétail compte tenu des dispositions nouvelles applicables aux Q.M.G. actuellement fixées à 160 millions de tonnes ; le bilan des recherches concernant les utilisations non alimentaires des produits agricoles et le calendrier prévisionnel des études et de expérimentations prévues ; les mesures visant à faire prendre en compte les limitations de production à l'intérieur de la C.E.E. par les partenaires extérieurs, lors des négociations du G.A.T.T., en ce qui concerne notamment les importations d'oléagineux et produits de substitution. Il précise, sur ce dernier point, qu'une position extrêmement ferme s'impose pour éviter que les douze pays européens, et en particulier la France, ne subissent des restrictions de production supérieures à celles des partenaires occidentaux et spécialement des U.S.A.
- page 216
La question est caduque
Page mise à jour le