Question de M. CARTIGNY Ernest (Seine-Saint-Denis - G.D.) publiée le 18/02/1988
M. Ernest Cartigny appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les difficultés rencontrées par les fournisseurs de certaines communes dans le règlement de leurs prestations. Bien que les ordonnateurs prennent soin de mandater dans les délais leurs dépenses, les receveurs municipaux n'apportent pas au règlement de ces mandats toute la célérité requise, portant du même coup un préjudice certain aux entreprises en cause. Pour remédier à pareille situation, ne pourrait-il envisager de compléter l'article R. 241-27 du code des communes en fixant un délai précis au-delà duquel la responsabilité du comptable se trouverait engagée.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 07/04/1988
Réponse. -Le règlement des dépenses publiques s'inscrit dans un cadre juridique qui vise à protéger les collectivités publiques et leurs créanciers contre les paiements indus ou irréguliers. Ainsi s'agissant des comptables publics, ceux-ci sont chargés, avant de procéder au règlement d'une dépense, d'exercer différents contrôles sur les opérations qui le précèdent. Ces opérations impliquent, d'une part, les délais nécessaires à l'examen attentif de la régularité des pièces justificatives produites à l'appui des mandats et, d'autre part, ceux qui résultent de l'exécution des diverses étapes matérielles du paiement. A cet égard, il ressort des enquêtes menées depuis plusieurs années sur les délais en cause que le comptable règle les dettes de la commune en une dizaine de jours en moyenne. Ces opérations font l'objet d'une surveillance constante de la part de la direction de la comptabilité publique. Il apparaît que les retards de paiement parfois constatés parles entreprises concernées résultent principalement soit des délais nécessaires à la régularisation de dossiers de paiement incorrects ou incomplets soit de cas d'insuffisances de trésorerie des collectivités publiques. En toute hypothèse, l'effort de simplification des procédures administratives engagé par le gouvernement et illustré notamment par l'allégement de la nomenclature des pièces justificatives des dépenses du secteur public local de même que la modernisation des moyens de règlement introduite, par exemple, par la mise en oeuvre expérimentale dans les marchés publics de la lettre de change-relevé (L.C.R.) devraient contribuer dans la généralité des cas à améliorer encore la durée des opérations effectuées par les comptables. Cela étant, la proposition de l'honorable parlementaire fera l'objet d'un examen particulier au sein de la direction de la comptabilité publique qui a été chargée de faire des propositions visant à réduire encore ces délais. Bienentendu, le département est prêt à examiner les cas de retards qui seraient portés à sa connaissance.
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