Question de M. DURAFOUR Michel (Loire - G.D.) publiée le 18/02/1988
M. Michel Durafour attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur certaines conséquences négatives que pourrait avoir la réforme intervenue dans les modalités d'attribution de la prime d'aménagement du territoire. Il lui expose que le rôle de celle-ci comme incitation à l'implantation sur certaines zones du territoire est indésirable, compte tenu de son montant, parfois élevé. Aussi, paraîtrait-il justifié que l'Etat continue de manifester une volonté active pour accompagner par la prime d'aménagement du territoire les efforts régionaux et locaux de dynamisation des zones économiquement faibles ou en difficulté. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures susceptibles d'être prises au plan gouvernemental afin de gérer la prime d'aménagement du territoire en liaison avec cet aspect important de la politique d'aménagement du territoire.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 07/04/1988
Réponse. -Dès le mois d'octobre 1986, le Gouvernement a tenu, lors d'un comité interministériel d'aménagement du territoire, à réaffirmer la vocation d'un système d'incitations financières, tant au niveau national qu'au niveau des régions, destiné à accentuer le caractère attractif de la France, et plus particulièrement les chances de certaines régions, pour accueillir de nouveaux projets industriels ou tertiaires. Ce souci rejoint celui qu'exprime l'honorable parlementaire. Les mesures adoptées en matière d'incitation à la localisation et à la création d'entreprises se sont inscrites dans un contexte marqué par une nécessaire redéfinition des systèmes d'aides aux entreprises et une réorientation des priorités budgétaires mais également par une forte concurrence internationale afin d'attirer les investissements et les nouvelles technologies. C'est ainsi que les crédits budgétaires de la prime d'aménagement du territoire relevant de la responsabilité de l'Etat ont été orientés en priorité en faveur des programmes d'investissements internationalement mobiles, des créations d'établissements ou d'entreprises et des décentralisations. Parallèlement, le régime des primes régionales à l'emploi et des primes régionales à la création d'entreprises a fait l'objet d'un assouplissement afin de permettre aux régions qui le souhaitent d'intervenir plus largement au bénéfice de projets créateurs d'emplois engagés pour de petites ou moyennes entreprises. Ainsi se trouve confirmée la volonté de l'Etat d'intervenir dans les zones classées sur des opérations relevant de la procédure des primes d'aménagement du territoire, dès lors qu'une aide publique se révèle incitative en termes de localisation et de financement. A ce titre, quatre entreprises de la région Rhône-Alpes ont bénéficié en 1987 de ce régime d'aide pour un montant global de 9,5 millions de francs concernant des programmes d'investissements s'élevant à 189,3 millions de francs et la création de 256 emplois.
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