Question de M. BOYER-ANDRIVET Jacques (Gironde - NI) publiée le 18/02/1988
M. Jacques Boyer-Andrivet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture au sujet du " livre vert " de la commission des Communautés européennes concernant la réforme de la politique agricole commune, publiée en 1985, qui indiquait : " Dans certaines zones où l'environnement est particulièrement menacé, des pratiques respectueuses de l'environnement pourraient être rendues obligatoires. Dans d'autres cas, elles pourraient être introduites volontairement grâce à des contrôles de gestion entre les autorités publiques et les agriculteurs concernés. " L'article 19 du règlement C.E.E. n° 1760-87 intitulé " Aides dans les zones sensibles du point de vue de la protection de l'environnement et des ressources naturelles, ainsi que du point de vue du maintien de l'espace naturel et du paysage " permet d'accorder une sorte d'indemnité spéciale environnement. Cet article 19 dispose : " En vue de contribuer à l'introduction ou au maintien des pratiques de production agricole qui soient compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement et des ressources naturelles ou avec les exigences du maintien de l'espace naturel et du paysage, et de contribuer ainsi à l'adaptation des productions agricoles selon les besoins du marché et en tenant compte des pertes de revenus agricoles qui en résultent, les Etats membres peuvent introduire un régime d'aide spécifique dans les zones particulièrement sensibles de ce point de vue. " L'article 19 précise : " Le régime d'aide visé à l'article 19 porte sur une prime annuelle par hectare octroyée aux agriculteurs dans les zones visées à l'article 19 qui s'engagent, dans le cadre d'un programme spécifique pour la zone considérée et pour au moins cinq ans, à introduire ou à maintenir des pratiques de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement et des ressources naturelles ou avec les exigences du maintien de l'espace naturel et du paysage. " Cet article permet aux Etats membres de la Communauté européenne d'apporter une aide financière aux agriculteurs qui, soit s'interdisent des pratiques néfastes pour l'environnement, soit s'engagent à entretenir l'espace rural dans des zones particulièrement sensibles, délimitées par chaque pays. Ces dispositions font déjà l'objet de mesures d'application en République fédérale d'Allemagne, au Royaume-Uni, au Danemark et aux Pays-Bas. Il convient d'observer que les organisations professionnelles agricoles françaises ne s'opposent plus à ces mesures. Il lui demande donc à quelle date le Gouvernement français mettra en oeuvre cette mesure ; quelles seront les zones géographiques concernées ; quelles règles et critères de pratiques de production agricole compatibles avec les exigences de protection de la nature seront retenues ; quel sera le montant et la durée de la prime qui doivent dépendre de l'engagement pris par l'agriculteur dans le cadre du programme.
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La question est caduque
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