Question de M. LUCOTTE Marcel (Saône-et-Loire - U.R.E.I.) publiée le 18/02/1988
M. Marcel Lucotte expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, qu'un invalide, ne pouvant se déplacer qu'en fauteuil roulant, a dû faire aménager un plan incliné pour pouvoir accéder à son habitation, dont il est propriétaire. Cependant, la réduction d'impôt sur le revenu qu'il avait sollicitée à ce titre lui a été refusée, comme n'entrant pas dans le cadre des dépenses y ouvrant droit. Il lui demande si, s'agissant en l'espèce d'une dépense indispensable, il ne lui paraîtrait pas opportun d'assimiler les travaux qui en ont été l'objet à une des grosses réparations visées à l'article 199 sexies C du code général des impôts.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 05/05/1988
Réponse. -Conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, les grosses réparations s'entendent des travaux d'une importance excédant celle des opérations courantes d'entretien et consistant en la remise en état, la réfection, voire le remplacement d'équipements qui sont essentiels pour maintenir l'immeuble en état d'être utilisé conformément à sa destination. L'aménagement d'un plan incliné n'entre pas dans cette catégorie de travaux. Dès lors, la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexies C du code général des impôts ne peut être accordée pour cette dépense. Il ne peut être envisagé de déroger à cette règle, aussi digne d'intérêt que soit la situation des personnes qui réalisent de tels travaux. Cela dit, ces contribuables peuvent, le cas échéant, bénéficier des mesures prévues en faveur des contribuables invalides (majoration de quotient familial, abattement spécial sur le revenu net global, déduction dans la limite de 10 000 francs des sommes versées pour l'emploi d'une aide à domicile...) pour tenir compte, précisément, de l'existence de charges particulières liées à une invalidité.
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