Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 25/02/1988
M. Auguste Cazalet demande à M. le ministre de la défense de bien vouloir lui faire connaître les perspectives, pour les retraités de la gendarmerie, d'obtenir la parité de situation avec les personnels de police, pour ce qui concerne l'intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police. Diverses déclarations ministérielles (ministre de la défense le 8 décembre 1982, Premier ministre le 25 février 1986) laissaient espérer que cette indemnité serait intégrée, comme pour les policiers, à raison de 1/10 par an pendant dix ans, à compter du 1er janvier 1984.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 10/03/1988
Réponse. -L'article 131 de la loi de finances pour 1984 avait prévu la prise en compte progressive de l'indemnité de sujétions spéciales de police dans la pension des militaires de la gendarmerie, sur quinze ans à partir du 1er janvier 1984. Compte tenu de la conjoncture économique marquée par la rigueur, il n'a pas été possible d'instaurer un étalement sur une période plus courte.
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