Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 10/03/1988
Dans la perspective du grand marché unique européen qui verra le jour dès 1993 M. José Balarello attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'intérêt qu'il y aurait à intégrer rapidement le groupement européen d'intérêt économique (G.E.I.E.) dans notre législation nationale. Premier instrument juridique supranational, il apparaît en effet que cette formule serait particulièrement utile pour les entreprises souhaitant s'adapter aux dimensions du marché européen. Notre pays ne peut d'autant moins se désintéresser de cette avancée du droit européen que le règlement communautaire régissant le groupement européen d'intérêt économique entrera totalement en application le 1er juillet 1989. Il lui demande de lui fournir toutes informations sur cette question et de lui préciser notamment les modalités envisagées pour incorporer le G.E.I.E. au droit français.
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Transmise au ministère : Affaires européennes
Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 10/05/1988
Réponse. -Le conseil des ministres de la Communauté européenne a adopté le 25 juillet 1985 le règlement n° 2137-85 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (G.E.I.E.). L'institution en droit communautaire du G.E.I.E. vise à favoriser la coopération entre entreprises, en leur permettant de mettre en commun leurs moyens en vue de la réalisation d'objectifs déterminés, au sein d'une structure disposant de la pleine capacité juridique. Cette nouvelle structure, largement calquée sur le G.I.E. français, entrera en vigueur à partir du 1er juillet 1989. Ayant été adoptées sous la forme d'un " règlement " communautaire, les dispositions afférentes au G.E.I.E. sont directement applicables dans les Etats membres.
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