Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 17/03/1988
Alerté par plusieurs maires de communes rurales de son département, M. Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur le fonctionnement des commissions communales des impôts. En effet, alors que celles-ci jusqu'à présent procédaient à la révision de l'assiette fiscale dans les communes rurales chaque année, il s'avère que les commissions communales des impôts ne vont désormais se réunir que tous les deux ans ; il en résulte pour les communes concernées, qui par ailleurs connaissent une forte expansion, des difficultés quant à l'évaluation la plus juste possible de leur assiette fiscale et donc de leurs recettes. En conséquence, il lui demande pour quelles raisons ces commissions communales des impôts ne se réunissent plus qu'une fois tous les deux ans dans les communes rurales et souhaite que soit revue cette situation fort préjudiciable pour le budget despetites commune
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La question est caduque
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