Question de M. BONNET Christian (Morbihan - U.R.E.I.) publiée le 17/03/1988
M. Christian Bonnet expose à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports qu'au-delà des importantes mesures prises en 1987 pour remédier aux difficultés des familles confrontées à une forte progression de leurs mensualités d'emprunts à des taux élevés, il apparaîtrait nécessaire d'aménager la loi n° 79-596 du 16 juillet 1979 pour tenir compte de la situation particulière des emprunteurs se retrouvant au chômage, en prévoyant systématiquement le report de la durée de suspension des obligations à la fin du prêt. Il lui demande de lui faire part de son sentiment sur cette proposition.
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La question est caduque
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