Question de M. VOISIN André (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 17/03/1988
M. André-Georges Voisin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la situation de la taxe sur la valeur ajoutée en France pour laquelle le Gouvernement recherche actuellement une harmonisation en vue du renforcement de la communauté pour 1992. En effet, la France est le seul pays dans lequel il s'applique un décalage de T.V.A. d'un mois pour la récupération de cette dernière auprès des entreprises. A cet égard, les télécommunications ont adopté une mesure qui permet d'annuler ce décalage, ce qui a été bien accueilli de la part des entreprises petites et moyennes qui, bien souvent, ont une trésorerie difficile. En conséquence, il lui demande s'il n'envisage pas, pour le budget 1989, de supprimer ce décalage afin de mettre les entreprises françaises dans la même situation que leurs concurrentes européennes.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 05/05/1988
107 Réponse. -Ainsi que l'indique l'honorable parlementaire, les dispositions de la loi de finances pour 1988 ont permis d'éviter une extension du champ d'application de la règle du décalage d'un mois. Mais la suppression totale de cette règle ne constitue pas dans l'immédiat une priorité. En effet, le coût budgétaire de cette mesure serait supérieur à 70 milliards de francs, ce qui apparaît incompatible avec la politique de réduction du déficit budgétaire. Le Gouvernement a préféré faire porter ses efforts sur les mesures d'allègement de charges des entreprises, qui sont les plus aptes à améliorer la compétitivité de l'économie française dans la perspective de la réalisation d'un marché européen unifié.
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