Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 17/03/1988
M. Philippe Madrelle demande à M. le ministre de l'intérieur en vertu de quel droit un député élu en 1986, sous le régime de la proportionnelle, peut s'arroger sur papier à lettre à en-tête de l'Assemblée nationale le titre de député d'une circonscription en particulier.
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Transmise au ministère : Relations avec le Parlement
Réponse du ministère : Relations avec le Parlement publiée le 14/04/1988
Réponse. -Le ministre chargé des relations avec le Parlement indique à l'honorable parlementaire que la question évoquée relève de la seule compétence des assemblées parlementaires.
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