Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 17/03/1988
M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la réclamation par les anciens propriétaires de la cinquième chaîne de télévision d'une indemnisation de 3,7 milliards de francs, en raison de la rupture unilatérale du contrat de concession au mois d'août 1986. Il lui demande quelle est sa position sur cette question.
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La question est caduque
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