Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 17/03/1988
M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur le problème de la fongibilité entre les dotations de P.A.L.U.L.O.S. (prime d'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale) et de P.L.A. (prêts locatifs aidés). Cette mesure risque, en effet, de contribuer à affecter la majorité des dotations aux H.L.M. au détriment des collectivités rurales. Il lui demande quelle est sa position sur cette question.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 28/04/1988
Réponse. -La fongibilité des aides à la construction (prêts locatifs aidés) et des aides à la réhabilitation (prime à l'amélioration des logements à usage locatif et occupation sociale) permet aux préfets de disposer d'une enveloppe globale pour subventionner des opérations de logements neufs, d'acquisition-amélioration ou d'amélioration. Cela permet de mettre en oeuvre de véritables politiques locales de l'habitat tenant compte des besoins exprimés par les partenaires locaux et des priorités dégagées par les conseils départementaux de l'habitat. Les besoins en logements locatifs des communes rurales pourront être formulés pleinement dans le cadre de la concertation qui sera engagée localement, au même titre que les autres besoins (réhabilitation notamment). Il n'y a donc pas lieu de redouter a priori que les communes rurales soient pénalisées dans la mesure où la concertation et les études menées auront mis en évidence des besoins.
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