Question de M. VOISIN André (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 17/03/1988
M. André-Georges Voisin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les dispositions relatives au report spécial d'incorporation qui stipule qu'il peut être accordé jusqu'à vingt-cinq ans en vue du service au titre de la coopération, de l'aide technique, ou dans un organisme scientifique des armées jusqu'à vingt-sept ans, pour achever des études médicales, pharmaceutiques, dentaires ou vétérinaires. Or, la durée d'études pour l'obtention du doctorat a été portée de trois à quatre ans après la maîtrise. Il est, dans ces conditions, difficile, pour un étudiant ayant logiquement obtenu son baccalauréat à dix-huit ans, de terminer son doctorat à vingt-six ans. En conséquence, il lui demande s'il était possible de prendre des mesures par voie réglementaire pour permettre à cette catégorie d'étudiants de bénéficier d'un report supplémentaire.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 07/04/1988
Réponse. -La législation actuelle concernant les reports d'incorporation vise essentiellement à donner aux jeunes gens effectuant leurs études une grande latitude pour choisir la période du service actif. Ils peuvent ainsi repousser leur date d'appel jusqu'à vingt-cinq ans lorsqu'ils sont agréés pour accomplir leur service national au titre de la coopération, de l'aide technique ou comme scientifique du contingent, et jusqu'à vingt-sept ans s'ils sont engagés dans une scolarité préparant à l'un des diplômes requis pour l'exercice de la profession de médecin, vétérinaire, pharmacien ou chirurgien dentiste. Ce dernier report est uniquement destiné à permettre aux armées d'incorporer des jeunes gens détenant le titre ou le diplôme nécessaire pour exercer leur spécialité sous les drapeaux. Il n'en est pas de même pour les étudiants poursuivant des études doctorales de lettres, de droit ou dans des disciplines scientifiques. En effet, les besoins des armées et des services de la coopération et de l'aide technique peuvent être satisfaits sans faire appel aux diplômes de ce niveau. Ainsi, les intéressés doivent-ils programmer leur service national afin de l'effectuer soit immédiatement après le diplôme d'études approfondies, soit après le doctorat si la durée des études et l'âge de l'étudiant le permettent. La satisfaction des besoins du service national ne justifie pas, en tout état de cause, la modification des textes actuels. Au demeurant, les jeunes gens désirant poursuivre des études supérieures peuvent s'adresser à leur bureau du service national de rattachement afin de faire connaître leurs projets et choisir au mieux leur date d'appel.
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