Question de M. TARDY Fernand (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 17/03/1988
M. Fernand Tardy expose à M. le ministre de l'intérieur la situation suivante : un secrétaire de mairie de commune rurale recruté en 1974 après deux années de cours obtient son D.E.A.M. puis son grade de rédacteur en 1980, ce qui lui permet d'être recruté comme secrétaire de mairie dans une commune plus importante. Or, après les décrets du 30 décembre 1987 sur l'organisation de la fonction publique territoriale, il s'aperçoit que sa situation financière par l'application de ces décrets est moins favorable que celle dont il bénéficiait à son début de carrière en tant que S.M.C.R. Ainsi, deux années d'efforts, un examen, un concours et une mutation ont abouti à un résultat négatif. De plus, étant intégré dans le cadre des rédacteurs territoriaux, il ne peut plus postuler au grade de secrétaire général. Il lui demande quelles sont les mesures transitoires qu'il compte prendre pour pallier cette situation et notamment si la commission d'homologation mise en place peut aborder ce genre de problème et nommer, à titre de compensation, l'intéressé au grade d'attaché de 1re classe.
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La question est caduque
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