Question de M. LOMBARD Georges (Finistère - UC) publiée le 24/03/1988
M. Georges Lombard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les lenteurs apportées par l'enregistrement des condamnations au casier judiciaire national. Il lui indique qu'en effet, un délai de huit mois est fréquent entre le moment où la juridiction rend sa décision et son enregistrement et qu'à sa connaissance, la moitié des condamnations sont inscrites au bout de six mois. Le plus souvent il faut attendre trois ans pour que l'ensemble des condamnations rendues annuellement par les tribunaux soient portées sur le casier judiciaire. Il lui précise que les moyens informatiques mis à la disposition des cours et tribunaux devraient permettre de réduire ce délai trop long pour de nombreux actes de la vie civile et professionnelle. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cet état de fait regrettable.
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La question est caduque
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