Question de M. ROUX Olivier (Français établis hors de France - UC) publiée le 24/03/1988
M. Olivier Roux attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le nombre important des O.P.A. actuellement lancées sur les marchés financiers européens et plus particulièrement français. Or, il existe des différences notables dans la conception des pays industrialisés à l'égard des O.P.A. : pour les uns, tels la Grande-Bretagne et les Etats-Unis, il s'agit d'un instrument nécessaire à l'économie en ce qu'il dynamise la vie de l'entreprise ; au contraire, pour les autres, dont la R.F.A., la Suisse et le Japon, le souci de maintenir la stabilité des structures du capital conduit à éviter voire exclure les OPA. Entre ces deux attitudes, la France paraît hésiter. Il lui demande en conséquence si, dans la perpective du grand marché unique, il ne serait pas souhaitable d'instaurer, entre les pays européens, une réglementation minimale commune portant sur les principes généraux de lancement d'une OPA,chaque Etat gardant, dans ce cadre, la possibilité d'établir ses dispositions propres.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/05/1988
Réponse. -L'offre publique d'achat (O.P.A.) est l'une des manières d'acquérir une entreprise. Dans ce cas les règles applicables sont celles de la bourse à laquelle les actions de la société visée sont inscrites. Elles sont les mêmes pour toute personne qui fait une O.P.A. Toutefois, en ce qui concerne la France, si l'O.P.A. émane d'une personne non résidente, celle-ci doit se conformer aux dispositions de la réglementation applicable aux investissements étrangers en France et obtenir, préalablement au lancement de l'offre, les autorisations nécessaires. Le Gouvernement note que l'honorable parlementaire pose le problème de la réciprocité. Conscients des difficultés en la matière, les pouvoirs publics français ont lancé des études pour analyser les possibilités réelles pour les entreprises françaises de faire des O.P.A. dans les autres Etats membres de la Communauté européenne mais aussi dans certains Etats tiers. En effet, les dispositifs anti-O.P.A. ne dépendent pas toujours de dispositions contenues dans les lois sur les sociétés mais peuvent découler simplement des dispositions statutaires des sociétés ou de la composition de leur actionnariat et des accords qui existent en son sein. Enfin, il convient de signaler que le livre blanc sur le marché unique de 1992 prévoit que la commission des Communautés européennes doit proposer au conseil un projet de réglementation communautaire des O.P.A. avant la fin 1987. Ce projet a pris un peu de retard, mais, selon les informations dont dispose le Gouvernement, il pourrait être présenté vers le milieu de l'année 1988.
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