Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 24/03/1988
M. Paul Caron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur le fait que les répondeurs téléphoniques sont soumis à un taux de T.V.A. de 33,33 p. 100 fixé voici plus de dix ans sur le critère de l'enregistrement des messages sur une bande magnétique. Cette situation, qui assimile les répondeurs à des produits de luxe, ne correspond plus à la réalité d'aujourd'hui tant l'accroissement de la diffusion de ces matériels est important d'année en année. Il lui demande s'il ne conviendrait pas de faire évoluer la réglementation en vigueur en ramenant le taux de la T.V.A. sur les répondeurs à celui appliqué à tous les matériels de grande diffusion comme les postes téléphoniques, soit 18,60 p. 100. Une telle opération serait fiscalement neutre compte tenu de l'accroissement des ventes de l'ordre de 30 p. 100 par an qui ne pourrait qu'être favorable au développement de l'activité des entreprises françaises produisant ces matériels et donc à la création d'emplois productifs et durables.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 05/05/1988
113 Réponse. -Les répondeurs téléphoniques relèvent, comme tous les appareils d'enregistrement ou de reproduction du son, du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 89-3° de l'annexe III du code général des impôts. Cependant, l'harmonisation en Europe des taux de la taxe sur la valeur ajoutée constitue pour le Gouvernement un des éléments fondamentaux de l'adaptation progressive de notre économie aux conditions de la réalisation du grand marché intérieur. Les mesures de réduction de taux dans le secteur de l'automobile et du disque montrent que le Gouvernement s'est engagé dans cette voie. Mais compte tenu de son ampleur, une telle politique ne peut être poursuivie qu'en tenant compte des possibilités budgétaires et des priorités économiques du moment.
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