Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 31/03/1988
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, sur les droits ouverts aux rapatriés de Tunisie, du Maroc et d'Algérie par la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 modifiant la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982. Les dispositions des articles 4 et 9 de la loi précisent que les requêtes des rapatriés concernés par cette ouverture de droit doivent être présentées avant le 9 juillet 1988. Or, à ce jour, son département ministériel n'a fait parvenir aucune information aux intéressés bien que sept mois se soient déjà écoulés depuis la publication de la loi. Il lui rappelle également que, suite à la diffusion par un de ses prédécesseurs d'une note d'information en 1983, près de deux mille requêtes ont été présentées par les intéressés (actifs et retraités) dont plus de mille cinq cents n'ont pas été instruites à ce jour. Compte tenu de ces éléments et de la volonté affirmée par le Gouvernement d'aider la communauté rapatriée, il lui demande : 1° de mobiliser les administrations gestionnaires afin qu'un effort important de publicité de la loi du 8 juillet 1987 soit entrepris tant auprès des agents en activité que de ceux à la retraite ; 2° de lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre afin que soit terminée l'instruction des requêtes présentées depuis plus de quatre ans au titre de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982.
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La question est caduque
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