Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 31/03/1988
M. Paul Loridant rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le règlement du Sénat qui régit la procédure des questions écrites posées à un membre du Gouvernement. En effet, celui-ci stipule que tout ministre interrogé dispose de deux mois pour répondre au parlementaire qui a bien voulu l'interroger. A l'issue de ce délai, s'il n'a pas été apporté de réponse, le parlementaire peut rappeler au ministre l'énoncé de ses questions. En conséquence, il trouve inconvenant que M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation n'ait pas jugé bon, à ce jour, de répondre à des rappels de questions écrites. Ainsi en est-il de la question n° 9320 du 21 janvier 1988, rappel de la question écrite n° 8225 du 29 octobre 1987 relative au montage financier du satellite T D F 2. Ainsi en est-il de la question écrite n° 9323 du 21 janvier 1988, rappel de la question écrite n° 8229 du 29 octobre 1987relative à la pratique illicite de la profession de banquier. Ainsi en est-il de la question écrite n° 9327 du 21 janvier 1988, rappel de la question écrite n° 8341 du 29 octobre 1987 relative au calcul des fonds propres du Crédit Agricole. Ainsi en est-il de la question écrite n° 9326 du 21 janvier 1988, rappel de la question écrite n° 8340 du 29 octobre 1987 relative à la composition des fonds propres du Crédit Agricole. Ainsi en est-il de la question écrite n° 9325 du 21 janvier 1988, rappel de la question écrite n° 8339 du 29 octobre 1987 relative au calcul des réserves obligatoires du Crédit Agricole. Ainsi en est-il de la question écrite n° 9047 du 24 décembre 1987, rappel de la question écrite n° 8013 du 15 octobre 1987 relative à la mise en place d'un mécanisme de paiement différé pour les opérations de privatisation. Ainsi en est-il de la question écrite n° 9046 du 24 décembre 1987, rappel de la question écrite n° 7943 du 8 octobre 1987 relative au rythme des opérations de privatisation. Ainsi en est-il de la question écrite n° 9045 du 24 décembre 1987, rappel de la question écrite n° 7829 du 1er octobre 1987 relative à l'acquisition forcée d'actions de banques privatisées. Ainsi en est-il de la question écrite n° 8608 du 19 novembre 1987, rappel de la question écrite n° 7077 du 16 juillet 1987 relative à la suppression de la garantie de l'Etat à la caisse de refinancement hypothécaire. Aussi il lui demande s'il est dans ses intentions de répondre rapidement à ses questions écrites.
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La question est caduque
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