Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 14/04/1988
M. Philippe Madrelle appelle l'attention M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les conditions d'attribution de la prime à l'amélioration de l'habitat (P.A.H.). Il lui rappelle la décision du syndicat de pays de Coutras-Nord Lussacais qui a lancé en 1987 une opération programmée d'amélioration de l'habitat concernant 19 communes. Cette opération se propose de réhabiliter en 1988, 1989, 1990, 300 logements dont 170 appartiennent à des propriétaires aux revenus modestes et qui sont situés dans un secteur où 52 p. 100 des logements ne sont pas confortables. Il souligne qu'un nombre important de propriétaires occupants à revenus modestes - souvent non imposables sur le revenu - sont privés du bénéfice de la prime à l'amélioration de l'habitat. Le plafond de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de cette aide n'a pas été augmenté depuis 1983 et à même diminué en 1985. En conséquence, il lui demandede bien vouloir lui préciser s'il ne juge pas opportun de procéder à un relèvement significatif du plafond de ces ressources permettant ainsi à des familles défavorisées de vivre enfin dans un logement décent.
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La question est caduque
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