Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 14/04/1988
M. Paul Loridant appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'attitude de certains chefs de corps qui opposeraient un refus aux demandes de permissions exceptionnelles présentées par des jeunes du contingent désirant exercer directement leur droit de vote lors des prochaines consultations. Il s'agit là d'un obstacle à l'exercice d'un droit civique. Aussi il lui demande d'intervenir auprès de l'ensemble des chefs de corps pour que ceux-ci fassent bénéficier les appelés du contingent d'une permission exceptionnelle pour les scrutins des 24 avril et 8 mai prochains, permission qui tienne compte des délais de route.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 05/05/1988
119 Réponse. -Les modalités d'exercice des droits électoraux par les militaires font l'objet de l'instruction permanente n° 7000/DEF/CAB/SDBC/K du 31 janvier 1986, très largement diffusée dans les armées et les services. Cette instruction précise notamment les conditions d'inscription sur les listes électorales, les différentes formes de vote et le rôle des chefs de corps et des commandants d'unité pendant et après la campagne électorale. Ces dispositions sont rappelées à chaque consultation électorale. Le ministre de la défense a ainsi adressé aux armées la note n° 9851 du 21 mars qui concerne les deux tours du scrutin pour l'élection du Président de la République en 1988. Les activités maintenues par nécessité de service y sont fixées. En outre, il est précisé que toute autre activité collective de nature à entraver l'exercice du droit de vote doit être prohibée la veille et le jour du scrutin, des permissions de trois jours devant être accordées à tous lesmilitaires éloignés de leur domicile qui désirent exercer personnellement leur droit de vote. Lorsque ces consignes ne peuvent être appliquées, notamment dans le cas des militaires engagés dans des opérations lointaines, toutes dispositions sont prises pour que les intéressés puissent voter par procuration. Il est précisé qu'au jour de la présente réponse, aucun cas particulier traduisant une difficulté n'a été porté à la connaissance du ministre ou des chefs d'état-major.
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