Question de M. MALASSAGNE Paul (Cantal - RPR) publiée le 21/04/1988
M. Paul Malassagne attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur le fait que les auto-écoles sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Conformément aux dispositions de l'article 93 du C.G.I., le bénéfice non commercial est constitué par l'excédent des recettes sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. Seuls peuvent être déduits les frais réellement exposés et justifiés. Toutefois, une instruction du 28 décembre 1981 (5621-81) précise que les frais correspondant aux dépenses d'automobiles peuvent être désormais déterminés par application du barème forfaitaire publié chaque année pour les salariés. Or, certaines directions générales des impôts refusent cette option aux exploitants d'auto-école au motif que les véhicules utilisés correspondent à des biens affectés par nature à l'exercice de la profession et ne revêtent pas le caractère de véhicules de tourisme utilisés pour effectuer des déplacements professionnels. En réalité, si ces véhicules peuvent être amortis en totalité, ce qui confirme la qualité professionnelle du véhicule, il faudrait en tirer les conséquences au regard de la T.V.A. et permettre la déduction de cette T.V.A. lors de l'achat du véhicule. Il lui demande donc s'il ne lui paraît pas justifié d'accorder aux auto-écoles la possibilité d'utiliser l'indemnité kilométrique en fonction de l'instruction du 28 décembre 1981.
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La question est caduque
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