Question de M. DURAFOUR Michel (Loire - G.D.) publiée le 21/04/1988
M. Michel Durafour attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 qui a modifié les modalités antérieures d'exonération des charges sociales pour l'emploi d'une aide à domicile. Désormais, la rémunération d'une aide à domicile peut, dans certaines conditions, être totalement exonérée des cotisations patronales de sécurité sociale. Ces dispositions s'appliquent notamment aux employeurs âgés de plus de soixante-dix ans qui bénéficient ainsi d'une réduction de charges d'environ 30 p. 100 du salaire brut versé. Il apparaît que des problèmes surgissent dans les modalités d'application de la loi précitée lorsqu'il s'agit d'employeurs, propriétaires ou locataires, dans une résidence de type " résidence-services pour personnes du 3e âge ". En effet, le " résident-employeur " utilise alors les services d'une femme de ménage recrutée et payée par un tiers, en l'occurrence l'association libre gestionnaire.Et cette dernière récupère sur le " résident-employeur " la totalité des charges sociales qu'elle verse elle-même à l'U.R.S.S.A.F., sans exonération, en sa qualité d'employeur " ordinaire ". Et les résidents âgés de plus de soixante-dix ans se trouvent exclus des avantages légaux. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre afin de corriger cette anomalie.
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La question est caduque
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