Question de M. KAUSS Paul (Bas-Rhin - RPR) publiée le 05/05/1988
M. Paul Kauss demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, de bien vouloir lui apporter quelques précisions au sujet du recouvrement des cotisations dues aux centres de gestion en application de l'article 22 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Il souhaiterait notamment savoir si : 1° les prestations en espèces versées aux agents en congé de maladie, de longue durée ou de longue maladie sont soumises à la cotisation due aux centres de gestion ; 2° les rémunérations versées au personnel congrégationniste sont incluses dans l'assiette de la cotisation, puisque celles-ci figurent aux états liquidatifs dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale au titre de l'assurance maladie, étant rappelé qu'en Moselle, ces rémunérations sont versées par les communes, lesquelles sont remboursées trimestriellement par l'Etat des sommes ainsi avancées. Afin d'éviter des inégalités et des injustices entre les collectivités locales, il estime souhaitable qu'une instruction ministérielle rappelle quels sont les agents dont les rémunérations sont soumises à cotisation.
- page 593
La question est caduque
Page mise à jour le