Question de M. GOUTEYRON Adrien (Haute-Loire - RPR) publiée le 05/05/1988
M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur les conditions d'application de la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale. La publication, le 31 décembre dernier, des décrets portant cadres d'emplois de l'ensemble de la filière administrative manifeste le caractère positif du système adopté. Toutefois, les intégrations dans les cadres d'emplois amènent à constater certains problèmes, certes ponctuels mais importants. Il en va notamment ainsi s'agissant des agents à temps non complet qui exercent leur fonction dans plusieurs communes. Les intéressés ne paraissent pas devoir être concernés par les intégrations en cours alors même qu'ils accomplissent parfois, mais sur plusieurs communes, l'équivalent d'un emploi à temps complet. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour permettre à ces agents de bénéficier de la réforme en cours.
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La question est caduque
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