Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 02/06/1988
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences de la directive n° 75-363 du Conseil de la C.E.E. relative aux études de médecine. Cette directive a pour effet de prolonger les études de médecine dans différents pays membres de la C.E.E. pour une durée d'un an ou de deux ans selon les pays. Il lui expose que les jeunes Français étudiants en médecine hors de France dans ces pays de la C.E.E. ne peuvent plus espérer achever leurs études avant leur appel au service national compte tenu de cette prolongation de la durée des études dans ces pays. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître si le dépôt d'un projet de loi tendant à modifier et compléter l'article L. 10 du code du service national afin de retarder la date d'échéance des reports d'incorporation au-delà du 31 décembre de l'année civile auquel les jeunes susmentionnés atteignent l'âge de vingt-sept ans, compte tenu des circonstances évoquées, est envisagé.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 30/06/1988
Réponse. - Les dispositions de l'article L. 10 du code du service national ont pour objet de permettre aux étudiants en médecine d'acquérir le titre nécessaire à l'exercice de la médecine générale avant d'effectuer leur service national mais non d'achever la totalité des études, notamment celles concernant les spécialisations. Dans les Etats membres de la Communauté économique européenne, ce titre peut être obtenu à l'issue d'une période de six à huit ans, la durée la plus longue étant imposée par la France, le Danemark et le Portugal. Ainsi, avec un report d'incorporation jusqu'à vingt-sept ans, un jeune homme bachelier à dix-huit ans ou à dix-neuf ans peut achever dans l'un quelconque des pays de la C.E.E. les études nécessaires pour l'exercice de la profession de médecin généraliste. La modification de l'article L. 10 du code du service national n'apparaît donc pas nécessaire.
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