Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 02/06/1988
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur le fait que le décret n° 88-109 du 2 février 1988 qui, s'il a constitué un progrès, ne règle toujours pas le problème de la qualification préalable à l'installation des artisans. Cette qualification préalable est demandée depuis longtemps par les diverses chambres de métiers, et tout particulièrement celle de la Haute-Savoie, afin d'éviter que ne s'installent en tant qu'artisans des personnes qui n'ont ni diplôme, ni ancienneté dans le métier. Aussi il lui demande si des mesures permettant la reconnaissance de cette qualification préalable sont à l'étude et si on peut espérer une publication prochaine d'un décret réglant ce problème.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 08/09/1988
Réponse. - La réforme qui a abouti au décret n° 88-109 du 2 février 1988 a été préparée après une large concertation et a été mise en place avec le double souci de donner des garanties aux consommateurs en mettant en évidence la qualification des professionnels sans pour autant entraver le libre accès à l'exercice des métiers. En application de cette réforme, seules peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan vis-à-vis de la clientèle les personnes qui ont justifié d'une qualification minimale attestée soit par un diplôme ou titre homologué soit par six années de pratique professionnelle. Dans le même esprit, le titre de maître artisan sanctionnant une haute qualification professionnelle sera décerné par les commissions régionales. Ce dispositif qui réforme les modalités d'inscription au répertoire des métiers permet de créer une dynamique de requalification en incitant les chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers à obtenir la qualification d'artisan et surtout le titre de maître artisan et à les faire valoir auprès de la clientèle. En même temps l'artisanat confirme sa vocation de secteur ouvert créateur d'emplois qui contribue au redressement économique du pays puisque la liberté d'établissement n'a pas été mise en cause : les personnes qui ne peuvent justifier de la qualification minimale continuent à être immatriculées au répertoire des métiers mais sans pouvoir prétendre, dans l'immédiat, à la qualité d'artisan. Toutefois, pour les activités réglementées dont l'exercice nécessite la détention d'un diplôme ou d'un certificat de capacité, l'immatriculation est toujours subordonnée à la justification de cette qualification. La liste de ces activités pourra être étendue chaque fois que cela paraîtra nécessaire mais il n'est pas envisagé de modifier l'ensemble d'un dispositif dont il serait tout à fait prématuré de vouloir faire le bilan.
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