Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 09/06/1988
M. Daniel Hoeffel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la protection sociale, sur la situation des agents des organismes de sécurité sociale bénéficiant des dispositions du protocole d'accord du 8 juillet 1987 relatif à la cessation anticipée d'activité, dans le cadre du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. Il lui rappelle que cet accord ne prévoit pas le maintien de l'affiliation à l'assurance maladie comme c'est le cas pour les bénéficiaires d'un contrat F.N.E. De plus, le régime local d'assurance maladie n'offre pas la possibilité d'assurance volontaire. Ainsi, des agents ayant cotisé au régime local s'en voient brusquement écartés. C'est pourquoi il lui demande les dispositions qu'il entend prendre afin de remédier à cette situation.
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Transmise au ministère : Solidarité
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 24/11/1988
Réponse. - L'article 9 du protocole d'accord du 8 juillet 1987 relatif à la cessation anticipée d'activité des agents des organismes de sécurité sociale prévoit que ces personnes perdent le bénéfice des prestations de l'assurance maladie, si elles ne sont pas déjà couvertes par ailleurs. Ces préretraités ont la possibilité d'adhérer à l'assurance personnelle pour bénéficier des prestations d'assurance maladie. Par contre, cette adhésion ne leur permet pas de continuer à bénéficier des prestations servies par le régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. Le maintien de leur droit au régime local ne peut être envisagé sans l'intervention d'une mesure législative comportant notamment l'institution d'une cotisation spécifique.
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