Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 09/06/1988
M. José Balarello attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, sur les risques graves liés à la présence de nombreux transformateurs au pyralène dans les établissements scolaires et hospitaliers. Le parc français des transformateurs utilisant le pyralène comprend 150 000 appareils dont 10 p. 100 à peine appartiennent à E.D.F. Selon les éléments du rapport commandé par le ministère de l'environnement à M. François Chappuis, polytechnicien, sur ce sujet il apparaît notamment que les installations à pyralène situées dans les établissements scolaires ne sont pas contrôlées de façon régulière et que leur mise en conformité avec les règles de sécurité s'effectue souvent tardivement. Dans le secteur hospitalier d'autre part, une enquête lancée en 1986 par la direction des hôpitaux établit que 60 p. 100 des équipements utilisant du pyralène ne satisfont pas à la réglementation en vigueur. Il lui demande de lui communiquer toutes informations utiles sur cette question et de lui faire savoir dans quels délais et par quels moyens le Gouvernement envisage de remédier à une situation inquiétante qui met en péril la sécurité des jeunes et des personnes hospitalisées.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 28/07/1988
Réponse. - La question des appareils électriques contenant des P.C.B. et P.C.T., plus connus sous le nom de pyralène, est complexe et a fait l'objet de nombreux textes réglementaires, en France et dans le cadre de la C.E.E., depuis 1975. La mise sur le marché de ces produits a fait l'objet, par décret n° 87-59 du 2 février 1987 (J.O. du 4 février 1987) d'une interdiction. Cependant, les appareils préexistants restant autorisés, il convenait d'en évaluer le parc, de contrôler et, éventuellement, de renforcer leur sécurité. C'est ce qui a été imposé, en les soumettant à la législation des installations classées, pour la protection de l'environnement par le décret du 6 février 1986 et l'arrêté type du 11 mars 1986. Deux cent cinquante mille appareils ont ainsi été recensés en France. Le résultat national de ce recensement a été publié par un communiqué du ministère de l'environnement en date du 11 mars 1987 où figurait notamment une carte mentionnant le nombre de transformateurs, de condensateurs et d'appareils divers, département par département. En matière de P.C.B., la réglementation française, allant au-delà des directives européénnes qui imposent la seule interdiction de leur commercialisation, fixe un ensemble de dispositions que doivent respecter les exploitants de matériels aux P.C.B. ; ces mesures permettent d'atteindre un haut niveau de sécurité. Il a également donné une large part à l'information des utilisateurs et des divers intervenants par la diffusion de documentations adaptées. Chaque détenteur d'appareil contenant des P.C.B. a reçu de la préfecture un arrêté lui imposant de s'assurer de la conformité avec ces nouveaux textes et de réaliser les travaux nécessaires, avant le 8 février 1988. Depuis cette date, tout exploitant d'un transformateur au pyralène non mis en conformité est en infraction et tout inspecteur des installations classées qui aura connaissance d'une telle infraction devra dresser un procès verbal qu'il enverra au procureur de la République. L'exploitant est alors passible de sanctions pénales. Outre des peines d'amende, il peut se voir condamné sous astreinte à faire réaliser les travaux prescrits. Ces infractions seraient d'autant plus regrettables que la prévention est facile et relativement bon marché, les frais de traitement d'une pollution froide ou chaude sont en revanche particulièrement élevés. Les dispositions à respecter sont simples (cuvette de rétention, fusible à l'entrée...) et d'une excellente efficacité comme l'ont récemment souligné le rapport Chappuis et plus récemment l'avis de l'académie des sciences. Ce rapport a été demandé en août 1986 par le ministre de l'environnement à M. François Chappuis, inspecteur général de l'Environnement. Celui-ci a estimé dans son rapport remis en juillet 1987 que les dispositions imposées par la nouvelle réglementation de 1986 sont bien adaptées et permettent de garantir la sécurité des personnes et de l'environnement. Le groupe de travail constitué par M. Chappuis a élaboré un instrument de diagnostic spécifique, d'usage facile, qui est un outil adapté aux contrôles sur ces appareils : ce document est disponible au secrétariat d'Etat à l'environnement et dans toutes les préfectures. En ce qui concerne les établissements hospitaliers le rapport mentionne qu'environ 6 000 transformateurs aux P.C.B. sont utilisés. Ces appareils sont contrôlés annuellement, la sécurité de l'alimentation électrique est le plus fréquemment très soignée et revêt pour les grands établissements un caractère prioritaire. Il convient de noter que le taux de 60 p. 100 d'appareils non conformes mentionnés dans le rapport a été évalué à la suite d'une enquête lancée en 1986 et que bien entendu ce taux ne correspond plus à l'état du parc actuel puisque c'est depuis cette date que la réglementation a imposé de nouvelles règles de sécurité. Par ailleurs, à l'époque, les motifs de non conformité portaient en majorité sur des défauts de cuvettes de rétention, destinées à prévenir les écoulements froids de P.C.B., lesquels, s'ils peuvent mettre en péril l'environnement, n'occasionnent pas directement de risques pour la santé des personnes hospitalisées. Pour ce qui concerne les établissements scolaires, le rapport indique qu'au début 1987 la situation apparaissait moins favorable que pour les hôpitaux du fait notamment de l'éclatement des niveaux de compétence. Les responsables des organismes nationaux, régionaux ou départementaux ont donc été sensibilisés et les préfets ont diffusé aux principaux intervenants une copie du questionnaire de diagnostic établi par M. Chappuis. Un bilan de cette action sera dressé prochainement. ; taux de 60 p. 100 d'appareils non conformes mentionnés dans le rapport a été évalué à la suite d'une enquête lancée en 1986 et que bien entendu ce taux ne correspond plus à l'état du parc actuel puisque c'est depuis cette date que la réglementation a imposé de nouvelles règles de sécurité. Par ailleurs, à l'époque, les motifs de non conformité portaient en majorité sur des défauts de cuvettes de rétention, destinées à prévenir les écoulements froids de P.C.B., lesquels, s'ils peuvent mettre en péril l'environnement, n'occasionnent pas directement de risques pour la santé des personnes hospitalisées. Pour ce qui concerne les établissements scolaires, le rapport indique qu'au début 1987 la situation apparaissait moins favorable que pour les hôpitaux du fait notamment de l'éclatement des niveaux de compétence. Les responsables des organismes nationaux, régionaux ou départementaux ont donc été sensibilisés et les préfets ont diffusé aux principaux intervenants une copie du questionnaire de diagnostic établi par M. Chappuis. Un bilan de cette action sera dressé prochainement.
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