Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 09/06/1988
M. José Balarello attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille sur les droits ouverts aux rapatriés de Tunisie, du Maroc et d'Algérie par la loi du 8 juillet 1987 modifiant la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982. Les dispositions des articles du 4 et 9 de la loi précisent que les requêtes des rapatriés concernés par cette ouverture de droits doivent être présentées avant le 9 juillet 1988. Or à ce jour, son département ministériel n'a fait parvenir aucune information aux intéressés bien que sept mois se soient déjà écoulés depuis la publication de la loi. Il lui rappelle également que, suite à la diffusion par un de ses prédécesseurs d'une note d'information en 1983, près de deux mille requêtes ont été présentées par les intéressés (actifs et retraités) dont plus de 1 500 n'ont pas été instruites à ce jour. Compte tenu de ces éléments et de la volonté affirmée par le gouvernement d'aider la communauté rapatriée, il lui demande :1° de mobiliser les administrations gestionnaires afin qu'un effort important de publicité de la loi du 8 juillet 1987 soit entrepris tant auprès des agents en activité que ceux à la retraite ; 2° de lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre afin que soit terminée l'instruction des requêtes présentées depuis plus de quatre ans au titre de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 14/07/1988
Réponse. - L'honorable parlementaire s'inquiète des difficultés rencontrées dans l'application de la loi du 3 décembre 1982 modifiée par le titre I de la loi du 8 juillet 1987. Si l'information directe a pu paraître insuffisante, elle a néanmoins été largement diffusée, notamment par les associations. Un bilan devra être effectué pour vérifier la bonne application de la loi. D'ores et déjà, une mobilisation des services compétents et un effort d'information seront entrepris. En ce qui concerne l'instruction des dossiers dont fait état l'honorable parlementaire, il peut être précisé que les commissions se réunissent très règulièrement et se prononcent avec un grand souci d'équité sur chaque situation.
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