Question de M. QUILLIOT Roger (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 09/06/1988
M. Roger Quilliot appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les problèmes nouveaux liés à la fiscalisation et à la transformation du statut juridique des caisses de crédit municipal. La fiscalisation des caisses au titre de la taxe sur les encours et de la contribution spéciale des institutions financières ne porte-t-elle pas atteinte à la capacité des caisses de crédit municipal à remplir leur mission de service public face à la concurrence des organismes bancaires et ne risque-t-elle pas de bouleverser une institution qui a donné les preuves de son efficacité. En conséquence, il lui demande s'il ne pourrait envisager de limiter la fiscalisation des caisses à une taxation progressive au titre de l'impôt sur les sociétés, ceci afin de permettre aux caisses de crédit municipal de maintenir leur équilibre financier et d'assurer le financement de leur activité.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 12/01/1989
Réponse. - Les caisses de crédit municipal ont été autorisées à intervenir plus largement dans le secteur concurrentiel. La contrepartie de cette extension de leurs compétences est la fiscalisation des établissements du réseau dans les conditions de droit commun. Il n'est donc pas envisageable de maintenir l'exonération accordée aux caisses au titre de la contribution des institutions financières. Toutefois, pour tenir compte de la spécificité du réseau et afin de favoriser le renforcement de ses fonds propres, son assujettissement à cette taxe interviendra de façon progressive jusqu'en 1992 selon le même échelonnement qu'en matière d'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 1989 prévoit la suppression de la taxe sur les encours de crédit.
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