Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 09/06/1988
M. Pierre Vallon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la loi n° 87-10 du 3 janvier 1987 relative à l'organisation régionale du tourisme. Il lui indique que l'article 9 de cette loi prévoit que les modalités de dissolution des comités régionaux du tourisme seront précisées par décret. Il lui rappelle qu'à sa connaissance ce décret n'est toujours pas intervenu. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre en liaison avec les professionnels intéressés pour que ce décret puisse être élaboré et publié afin que cette loi soit entièrement applicable.
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Transmise au ministère : Tourisme
Réponse du ministère : Tourisme publiée le 12/04/1990
Réponse. - L'article 9 de la loi du 3 janvier 1987 prévoit en fait que les modalités de dissolution des anciens comités régionaux de tourisme sont " précisées en tant que de besoin " par un décret en Conseil d'Etat. Le Gouvernement en exercice à cette époque n'a pas jugé souhaitable d'imposer aux conseils régionaux, par un texte gouvernemental, les modalités de dévolution des droits et obligations des anciens comités : le principe de la dévolution était fixé par la loi, il a partout été possible d'y procéder par des accords locaux sans l'intervention d'un texte de portée générale, qui n'aurait guère aidé la solution des problèmes très concrets qui pouvaient se poser. Dans toutes les régions, les conseils régionaux ont pu mettre en place et faire normalement fonctionner les nouveaux comités du tourisme, dès la fin de l'année 1987. Seule l'Alsace n'a pu créer son comité régional qu'en juillet 1989 mais pour des raisons ne tenant pas à l'ancien C.R.T. ; il n'y en avait pas en activité dans cette région. Dans le même temps, les anciens comités régionaux cessaient de fonctionner, leur dissolution étant constatée dans les mêmes formes que celles qui avaient présidé à leur création, c'est-à-dire par un arrêté ministériel.
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