Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 09/06/1988
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les difficultés rencontrées par un certain nombre d'accédants à la propriété pour assurer le remboursement de leur prêt " accession à la propriété " contracté entre 1981 et 1983 à des taux progressifs particulièrement élevés. Les pouvoirs publics ont pris des mesures visant à permettre la renégociation de ces prêts, avec application de la procédure de subrogation. Mais, dans ce cas, l'Etat encaisse en l'espace de quelques années deux fois de suite les taxes et les frais se rattachant à la même vente. S'agissant de familles peu aisées et particulièrement dignes d'intérêt, il lui demande s'il ne conviendrait pas de procéder soit à une détaxe partielle, soit à un dégrèvement fiscal, soit à un remboursement total des sommes perçues pour le compte de l'Etat lorsque cette procédure est utilisée.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/08/1988
Réponse. - La procédure de subrogation à laquelle fait référence l'honorable parlementaire, prévue à l'article 1250 du code civil, qui permet de transférer une créance d'un créancier à un autre en maintenant au profit de ce dernier le bénéfice de la totalité des sûretés réelles prises contre le débiteur, est d'ores et déjà exonérée de taxe de publicité foncière en application de l'article 8 de l'ordonnance n° 67-839 du 28 septembre 1967.
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