Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - G.D.) publiée le 16/06/1988
M. Georges Berchet appelle l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la famille, des droits de la femme, de la solidarité et des rapatriés, sur le cas des mères d'enfants handicapés, au regard des conditions d'attribution de la médaille de la famille française. Il lui expose que la prise en considération, pour l'attribution de cette distinction, de leur situation et de leur dévouement constituerait une juste reconnaissance de leurs mérites, et s'inscrirait parfaitement dans l'esprit du décret du 26 octobre 1982. En conséquence, il lui demande s'il ne lui apparaît pas souhaitable d'y apporter des aménagements allant en ce sens, et permettant de compter, fictivement, pour deux chaque enfant handicapé élevé au foyer.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 27/10/1988
Réponse. - Les conditions d'attribution de la médaille de la famille française sont fixées par le décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 créant une médaille de la famille française et par arrêté du 15 mars 1983 portant application du décret susvisé. Ces textes, pris récemment, d'ores et déjà ont assoupli et modernisé les modalités suivant lesquelles la médaille peut être décernée en tenant compte de la diversité des modèles familiaux et des conditions de constitution des familles. Le dévouement et les mérites des mères d'enfants handicapés sont, bien évidemment, pris en compte par les commissions qui apprécient les situations des demandeurs. Un nouvel élargissement des critères retenus pour l'octroi de cette distinction risquerait de priver celle-ci de son caractère d'exemplarité en augmentant trop considérablement le nombre des récipiendaires.
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