Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 16/06/1988
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les effets pervers entraînés par l'application du décret n° 84-219 du 29 mars 1984. C'est ainsi qu'une préretraitée en contrat Fonds national pour l'emploi peut perdre son allocation par le seul fait de demander la liquidation d'une pension de réversion pourtant bien méritée, ne serait-ce que par les cotisations versées tout au long d'une vie active, par un mari salarié. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles dispositions le Gouvernement envisage pour porter remède à cette situation pour le moins paradoxale.
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Transmise au ministère : Travail
La question est caduque
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