Question de M. PUECH Jean (Aveyron - U.R.E.I.) publiée le 16/06/1988
M. Jean Puech demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi les mesures urgentes qu'il entend prendre pour suspendre la mise en oeuvre des dispositions de l'annexe 3 de la circulaire interministérielle relative à la fixation pour 1988 des règles d'élaboration des budgets, dans l'attente d'une réflexion concertée et approfondie sur la définition et le contenu des différents forfaits soins. En effet, les dispositions qu'introduit en matière de forfaits soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées cette circulaire vont induire des déficits de fonctionnement très importants dans ces établissements dont l'action et le développement sont par ailleurs reconnus indispensables. Elles introduisent par ailleurs des règles nouvelles, contraires à certains principes réglementaires actuellement en vigueur, et apparaissent contraires au principe de la liberté de choix du médecin.
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Transmise au ministère : Personnes âgées
Réponse du ministère : Personnes âgées publiée le 29/09/1988
Réponse. - Il est rappelé à l'honorable parlementaire qu'une instruction du 23 février 1988 a suspendu l'application de l'annexe 3 de la circulaire du 16 novembre 1987, qui traitait des dépenses à prendre en compte dans les forfaits de soins des maisons de retraite et hospices. Des réflexions complémentaires sont en cours afin de déterminer les conditions dans lesquelles les frais médicaux et pharmaceutiques doivent être inclus dans les forfaits de soins, conformément aux règles de l'article 37-2 du décret 58-1202 du 11 décembre 1958.
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