Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 16/06/1988
M. André Fosset demande à M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, quelles mesures il compte prendre, et dans quel délai, pour qu'il soit procédé à la ratification des conventions sur la notification rapide d'un accident nucléaire et sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radioactive adoptées le 26 juin 1986 lors de la huitième séance plénière de la première session extraordinaire de la confédération générale de l'agence internationale de l'énergie atomique.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 25/08/1988
Réponse. - Un projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique, signée par la France le 26 septembre 1986, a été approuvé par le conseil des ministres le 3 février 1988 et déposé au Sénat le 4 février (document n° 226, Sénat, annexé au procès-verbal de la séance du 9 février 1988). Il a fait l'objet d'un rapport de M. Michel Crucis, sénateur, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (document n° 284, Sénat, enregistré à la présidence du Sénat le 25 mai 1988). Il sera, vraisemblablement, examiné par le Parlement lors de sa prochaine session à l'automne 1988. Après le vote de la loi d'autorisation d'approbation, l'instrument français sera déposé. S'agissant de la convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire, également signée le 26 septembre 1986, transmise pour simple information au Parlement, elle fera l'objet d'un instrument d'approbation qui sera déposé en même temps que celui relatif à la convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique, Ces conventions feront ensuite l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
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