Question de M. GARCIA Jean (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 16/06/1988
M. Jean Garcia demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, quelle est sa position en ce qui concerne les projets de péages sur les autoroutes urbaines à l'entrée de la capitale. En effet, ce nouvel impôt serait d'autant plus injuste qu'il frapperait ceux qui ne peuvent faire autrement que de prendre leur véhicule pour aller travailler, faute de transports en commun adaptés aux besoins des habitants d'Ile-de-France.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 22/09/1988
Réponse. - Le 13 avril 1987, le comité international d'aménagement du territoire a adopté, en accord avec la région Ile-de-France, un plan routier pour l'Ile-de-France qui, par rapport au 9e Plan, double pendant les cinq prochaines années le montant des investissements routiers. Cette accélération sera rendue possible grâce à des contributions exceptionnelles de l'Etat et de la région et, dans un nombre limité de cas, par le recours au système de la concession, donc du péage. Les crédits de l'Etat ont été accrus par le redéploiement sur le réseau national non concédé des avances budgétaires que l'Etat consentait auparavant aux sociétés concessionnaires d'autoroutes, lesquelles bénéficient d'une dotation exceptionnelle en fonds propres. La région, quant à elle, a pu émettre un emprunt supplémentaire d'un milliard de francs ; le remboursement de cet emprunt sera assuré par les ressources nouvelles de la taxe sur les constructions de bureaux, dont l'Etat a décidé d'affecter le produit entièrement à la région tout en portant le taux minimum de 400 à 900 francs par mètre carré. Grâce à cette action conjointe de l'Etat et de la région, la construction de la rocade des villes nouvelles, entre les autoroutes A. 1 et A. 10 par l'Est de Paris, devrait être achevée dès l'année prochaine. Parallèlement, l'accélération des travaux permettra de boucler l'autoroute A. 86 en 1992, à l'exception de sa partie Ouest. L'importance considérable des sommes nécessaires pour la réalisation de ce programme prioritaire ne laisse plus de ressources budgétaires suffisantes pour assurer à la fois l'achèvement de la rocade des villes nouvelles, à l'Ouest de Paris, et l'accueil en région parisienne des liaisons autoroutières concédées Paris-Amiens et Paris-Troyes. C'est pourquoi il a été décidé de recourir pour quelques sections au système de la concession, ce qui revient, à travers le péage, à faire porter le financement non plus sur le contribuable mais sur l'usager. Des formules d'abonnement incitatives seront étudiées pour les usagers réguliers. En ce qui concerne les modalités de perception du péage, notamment pour ces derniers, les techniques les plus modernes qui permettent celles-ci sans arrêt du véhicule (péage " dynamique ") pourront être utilisées. Bien entendu, les automobilistes qui refuseraient d'acquitter le péage bénéficieront dans tous les cas des itinéraires parallèles gratuits existants ; la fluidité de la circulation sur le réseau hors péage sera d'ailleurs accrue du fait même de ces nouvelles réalisations. Enfin, il convient de souligner que le péage sera également limité dans l'espace, puisque les projets de concession ne concernent en Ile-de-France qu'un nombre restreint d'itinéraires.
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Erratum : JO du 13/10/1988 p.1146
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