Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 23/06/1988
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur les obligations de service des personnels enseignants titulaires placés en position de détachement pour servir à l'étranger. Il lui expose que la circulaire n° 31 DF/ES du 26 mars 1987 a défini les obligations de service en précisant que celles-ci sont fixées par référence à celles qui sont en vigueur dans les établissements de France. Il est ainsi tenu compte des dispositions retenues par les statuts respectifs des agents. Toutefois, certains directeurs d'établissements à l'étranger prétendent imposer à ces agents deux heures supplémentaires non rémunérées. En outre, les participations aux jurys d'examens, dont la rétribution est fixée par des textes réglementaires en fonction des statuts, n'est pas rétribuée pour les mêmes personnels détachés hors de France. Il lui demande si ces pratiques sont conformes au statut de la fonction publique.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 25/08/1988
Réponse. - En précisant, par circulaire, les obligations de service applicables aux enseignants titulaires détachés dans les établissements d'enseignement français à l'étranger, par référence aux dispositions en vigueur en France, le ministre des affaires étrangères a voulu donner aux responsables un cadre indicatif permettant de distinguer les différentes catégories d'agents. Il a surtout souhaité rappeler que la mission de ces enseignants, dans les conditions spécifiques d'une affectation à l'étranger, ne pouvait se concevoir sans une disponibilité et un rayonnement particulier mis au service de notre action culturelle extérieure. Dans la pratique, les chefs d'établissement s'efforcent de calquer les obligations de service des enseignants sur celles de leurs collègues en poste en France. Dans certains contextes spécifiques, ils peuvent toutefois être amenés à s'en écarter. De la même manière, ils peuvent confier aux enseignants des tâches liées aux examens.Le mode spécifique de rémunération des enseignants titulaires détachés est précisément conçu pour tenir compte des sujétions et exigences particulières d'une mission à l'étranger.
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