Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 23/06/1988
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le régime fiscal des activités de tourisme à la ferme. L'article 52 ter du code général des impôts autorise les exploitants relevant du forfait collectif, à porter directement les recettes correspondantes sur leur déclaration de revenus dans la limite de 100 000 francs ; le bénéfice correspondant étant déterminé sous déduction d'un abattement de 60 p. 100. Ces assouplissements sont interprétés, par principe, restrictivement. Il lui demande donc si les activités d'accueil d'enfants en cours de scolarité, par un exploitant agricole soumis au régime du forfait et chargé de la gestion d'une ferme pédagogique, peuvent être assimilées à une activité touristique et bénéficier des avantages fiscaux qui y sont attachés.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/08/1988
Réponse. - Les dispositions de l'article 52 ter du code général des impôts sont applicables à l'activité évoquée par l'honorable parlementaire.
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