Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 30/06/1988
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement sur les préoccupations récemment exprimées par la Fédération nationale des sociétés anonymes d'H.L.M. lors de sa récente assemblée générale. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à la proposition du président de cette fédération tendant à une renégociation générale des prêts locatifs aidés (P.L.A.), estimés trop coûteux et risquant d'entraîner une augmentation considérable des loyers.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 25/08/1988
Réponse. - Le montant de la dette des organismes d'H.L.M. se situe aujourd'hui à plus de 250 milliards de francs pour le secteur locatif. Une partie de cette dette (40 p. 100, soit 100 milliards de francs) est constituée de prêts locatifs aidés (P.L.A.) contractés entre 1975 et 1984 et comportant des annuités de remboursement progressives (3,25 p. 100 ou 4 p. 100 par an). Le maintien d'annuités fortement progressives est aujourd'hui incompatible avec la désinflation. Il était donc nécessaire de réaménager la dette des organismes d'H.L.M., c'est-à-dire de réduire la progressivité des prêts afin que les organismes puissent à la fois modérer la hausse de leurs loyers, accroître les dépenses d'entretien et mieux remplir leur vocation sociale. C'est la raison pour laquelle les mesures prises en conseil des ministres du 8 juin 1988, en faveur du logement social et des quartiers dégradés, comportent un dispositif de réaménagement de la dette P.L.A. Tous les organismes d'H.L.M. ayant contracté des P.L.A. à taux fixe entre 1978 et 1984 bénéficient d'un prêt de refinancement permettant sur cinq ans de réduire la progressivité des annuités à 1,95 p. 100 au lieu de 3,25 ou 4 p. 100 actuellement. Le coût total de ce refinancement pour la période 1989 à 2018 est évalué à 75 milliards de francs. Les premiers réaménagements interviendront en mars 1989. Certains organismes (environ 80) bénéficient d'une enveloppe de 500 millions de francs en 1988 dégagés sur le fonds de réserve et de garantie des caisses d'épargne (F.R.G.C.E.) afin d'anticiper les effets du réaménagement de leur dette P.L.A. en accélérant la réduction de la progressivité des annuités et de renforcer les fonds propres de ceux qui, bien que peu ou pas endettés en P.L.A., connaissent néanmoins des difficultés financières. En contrepartie des efforts consentis, les pouvoirs publics ont demandé aux organismes de mettre en oeuvre une politique contractuelle visant à améliorer la vie quotidienne des locataires d'H.L.M. en pratiquant une politique modérée de hausses des loyers, en renforçant la qualité des travaux et des services à l'habitat et en améliorant leur politique sociale en faveur des ménages très modestes.
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