Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 07/07/1988
M. Gérard Larcher attire l'attention du M. le Ministre d'Etat, Ministre de l'économie, des finances et du budget sur la possibilité d'autoriser les collectivités locales à effectuer le placement de leur trésorerie excédentaire en S.I.C.A.V. monétaire de " réméré ". Ce type de placement, sans risque pour le capital qui reste totalement disponible, offre une rémunération entre 7 et 8 p. 100. Compte tenu de la rentabilité financière et de la souplesse offertes par ce type de placement, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour autoriser les collectivités locales à placer leur trésorerie excédentaire en S.I.C.A.V. monétaire de " réméré ".
- page 791
Réponse du ministère : Économie publiée le 11/08/1988
Réponse. - et des établissements publics locaux ne peut être examinée indépendamment du contexte plus général des relations de trésorerie entre celles-ci et l'Etat. Celles-ci sont en effet caractérisées par des obligations réciproques : l'Etat avance gratuitement aux collectivités locales le produit des impositions qu'il recouvre pour leur compte ; en contrepartie, les collectivités locales sont tenues de déposer au Trésor l'intégralité de leurs fonds disponibles, sans recevoir de rémunération sauf pour les fonds dits " libres ". Actuellement, certaines collectivités locales souhaitent un réaménagement de ce système leur permettant une plus grande autonomie dans leur gestion et une rémunération de leur trésorerie. Une réforme de ces relations n'est pas inconcevable mais elle devrait être équilibrée et porter à la fois sur les avances de l'Etat et sur les dépôts de ces collectivités. Des études sont actuellement en cours sur ce sujet, mais il est encore trop tôt pour apprécier les différentes modalités de réforme possibles.
- page 911
Page mise à jour le