Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 14/07/1988
M. Albert Voilquin attire à nouveau l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le fait que de nombreux jeunes ne retrouvent pas, après avoir accompli leur service national et rempli leur devoir à l'égard du pays, leur emploi dans l'entreprise où ils travaillaient. Dans le même temps, leurs camarades, exemptés pour des motifs valables, continuent à occuper le poste qui est le leur. Il lui demande s'il n'y a pas là une sorte d'injustice qui devrait être réparée autrement que par des conseils donnés aux chefs d'entreprise.
- page 833
Réponse du ministère : Travail publiée le 26/01/1989
Réponse. - Il est rappelé à l'honorable parlementaire que la rupture du contrat de travail du fait du départ au service national du salarié a des conséquences limitées. En effet, l'article L. 122-18 du code du travail prévoit que le salarié doit être réintégré dans l'entreprise à moins que l'emploi occupé par lui ou un emploi ressortissant à la même catégorie professionnelle que le sien ait été supprimé. Par ailleurs, les effets attachés au départ au service national sont souvent l'objet de négociation entre les partenaires sociaux et de nombreuses conventions collectives prévoient qu'il entraîne une simple suspension du contrat de travail. Ainsi, il ressort d'une étude effectuée par le service des études et de la statistique du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 octobre 1988 que soixante-huit conventions collectives nationales prévoient une suspension du contrat de travail du salarié appelé au service national.
Compte tenu de ce dispositif conventionnel, il n'apparaît pas opportun actuellement de modifier la législation en vigueur.
- page 155
Page mise à jour le